DECLARATION EVEA SERVICES – SAP519255194

 

Ces travaux courants comprennent tous les travaux d’entretien de votre jardin. L’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est également inclus dans cette activité.

Modalités et détails

Nos prestations horaires de jardinage vont de 30 € à 55 € hors taxe selon les travaux et l’accessibilité sur les espaces verts.

Les chantiers sont facturés avec un taux de TVA  de 20%. Une déduction fiscale de la moitié des sommes investies (dans la limite de 5 000 € annuels) est autorisée.

Informations
Les travaux de jardinage viennent en supplément du plafond de 12 000 € par an concernant les autres services à la personne.

Définition de l’activité de petits travaux de jardinage

Les petits travaux de jardinage figurent dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1, 2° du Code du travail et peuvent relever du dispositif déclaratif (ancien agrément simple). Ils sont définis par le Ministère de l’Agriculture comme : « les travaux d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile ».

Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, le matériel doit être fourni aux intervenants par l’entreprise prestataire.

Dans le cadre d’interventions en mode mandataire, le matériel doit être fourni aux intervenants par le particulier employeur.

Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence Nationale des Services à la Personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

Toutes les informations
sont disponibles sur le site de la DGCIS